CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE LIVRAISON
GENERALITES
Sauf stipulation contraire expresse écrite, les relations contractuelles entre Domosys SPRL, dont le siège sociale est sis Rue du Muguet 10, 1457 Walhain et enregistrée auprès de la BCE sous le numéro 0675.720.707 et le Client, seront régies par les présentes conditions particulières, à l’exclusion des conditions générales propres au Client, qui reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales par la passation de sa commande. Le Client agit en sa qualité de (Co) propriétaire des lieux ou avec l’autorisation du (Co) propriétaire et se porte fort au nom de celui-ci. En cas de conflit entre les présentes conditions générales et les éventuelles conditions particulières, ces dernières prévaudront. Le Client-signataire est toujours tenu solidairement et indivisiblement au paiement des factures découlant des présentes conditions générales.
OFFRES
Les offres de Domosys SPRL sont, sauf stipulation contraire expresse écrite, limitées à un mois à compter de leur envoi. Elles ne lient Domosys SPRL que moyennant l’accord écrit du Client et uniquement pour les quantités et les données qui y sont
mentionnées.
PRIX
Les prix sont toujours exprimés en EUROS. Les prix diffusés par Domosys SPRL peuvent à tout moment être modifiés sans
préavis. Ce sera notamment le cas si des impôts, des taxes, la TVA des droits à l’importation ou des droits d’accises sont
établis ou augmentés par les autorités publiques nationales ou supranationales, après la conclusion du contrat.
DELAI DES LIVRAISON
Les délais de livraison donnés dans l’offre sont seulement indicatifs et ne sont pas garantis par Domosys SPRL. Le délai de
livraison commence à courir à compter du moment où Domosys SPRL a connaissance de l’acceptation de l’offre par le Client.
L’éventuel dépassement du délai de livraison repris ne peut dès lors aucunement entraîner d’indemnisation par Domosys
SPRL ou de résolution du contrat par le Client. Le client assume tous les risques liés aux biens livrés dès l’instant de leur
livraison. Leur transport se fait toujours aux risques et frais du client, même dans le cas d’une livraison franco.
INSTALLATION
Le Client est tenu d’effectuer en temps opportun les travaux nécessaires à l’exécution des obligations contractuelles de
Domosys SPRL. Cela concerne les prestations non comprises dans nos offres, telles que fourniture de courant, travaux de
maçonnerie, etc. SI les travaux de préparation de sont pas encore prêts au moment où les obligations de Domosys SPRL
doivent être exécutées, cela aura pour conséquence que le délai de livraison soit prolongés du temps nécessaire et que le
Client soit tenu d’une indemnité forfaitaire de 10% du montant total des prestations.
Le délai complémentaire intervenant entre l’installation et la mise en service ne pourra pas faire l’objet d’une quelconque
indemnisation dans le chef de Domosys SPRL. Par la signature du bon d’intervention ou d’installation, le Client accepte la
réception définitive de l’installation et/ou de la prestation de service.
PAIEMENT
Sauf dérogation écrite expresse, une première tranche de 30% de la facture doit être payée à titre d’acompte au moment de
l’acceptation de l’offre et cela pour que la commande soit enregistrée. Une seconde tranche d’un montant de 50% de la
facture doit être payée au plus tard au début des travaux. Le solde de la facture est payable à la fin des travaux et au plus
tard, à la réception de l’installation. Toutes nos factures sont payables au comptant, nettes et sans escompte, au compte
bancaire de Domosys SPRL.
Si le client ne paie pas à l’échéance convenue, Domosys SPRL a droit à une indemnité forfaitaire de 15% sur le montant
principal ainsi qu’à un intérêt de 15% par an sur le montant encore dû à compter du jour qui suit, de plein droit et sans mise
en demeure. Si le Client est une entreprise, les dispositions de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de
paiement dans les transactions commerciales seront d’application.
ANNULATION DE LA COMMANDE
Par dérogation à l’article 1794 du C. Civ., toute commande ne pourra être résiliée par le Client, sauf stipulation contraire
expresse écrite.
GARANTIES
Sauf stipulation contraire expresse écrite, la garantie s’étend sur deux ans à dater de la livraison. Pour faire appel à la garantie, le Client doit avertir Domosys SPRL du problème invoqué au plus tard dans les trois jours ouvrables de sa découverte. Domosys SPRL s’engage à réparer, modifier ou remplacer dans le plus bref délai possible des pièces ou appareils défectueux. Le fait pour le client ou un tiers quelconque, d’exécuter un travail de modification, de réparation ou de maintenance d’une pièce, d’un appareil ou de l’installation même, entraine de plein droit la déchéance de la garantie, sauf accord préalable et écrit de Domosys SPRL.
La garantie ne s’applique pas à l’égard de ce qui ne résulte pas des défectuosités des pièces, des appareils ou de l’installation même, notamment :- de l’usure normale des appareils, notamment piles, batterie, fusibles, lampes et tubes ;
- de la détérioration due au client ou à un tiers quelconque ;
- de la détérioration due à tout usage autre que celui pour lequel le matériel et l’installation sont conçus ;
- de la détérioration suite à des actes de vandalisme, d’effraction ou de malveillance ;
- de la détérioration suite à l’influence d’éléments naturels extérieurs tels qu’incendie, inondation, foudre, etc. ;
- de la détérioration provenant de négligences, défaut d’entretien ou d’utilisation défectueuse des appareils.
En cas de mise en cause de la responsabilité de Domosys SPRL, celle-ci est limitée à 1.250.000,00€ par évènement donnant lieu à des dommages corporels et à 125.000,00€ par évènement donnant lieu à des dommages matériels. Domosys SPRL s’exonère à l’égard des clients professionnels pour les éventuels vices cachés dans les biens livrés ou placés.
RECLAMATIONS
Toutes réclamations relatives aux vices apparents, à la quantité, au poids, à la conformité des biens livrés, aux travaux exécutés, aux prix ou factures devront être portées à la connaissance de Domosys SPRL au plus tard 8 jours après la réception de ceux-ci et ceci par lettre recommandée motivée à l’attention de Domosys SPRL, à peine de déchéance. Les réclamations pour vices cachés devront également être adressées à l’attention de Domosys SPRL par lettre recommandée motivé, dans les 8 jours suivant la découverte de vices, à peine de déchéance. Les biens défectueux ne pourront être retournés qu’après avoir obtenu l’accord écrit de Domosys SPRL et seront expédiés aux frais et risques du Client. La responsabilité de Domosys SPRL est en tout cas limitée au remplacement éventuel ou au remboursement éventuel du prix payé pour les biens livrés et/ou les services fournis. En aucun cas, il ne peut être réclamé à Domosys SPRL d’indemnité pour un dommage direct ou indirect que l’acheteur aurait subi du fait de ces vices. L’éventuelle responsabilité de Domosys SPRL se limite en tout cas au dommage direct et prévisible, à l’exclusion de tout dommage par répercussion.
RESERVE DE PROPRIETE
Les biens installés et/ou livrés demeurent la propriété de Domosys SPRL jusqu’au paiement complet du prix, sans préjudice
de l’obligation du Client d’assurer les risques des biens et de s’en occuper en bon père de famille. Si Domosys SPRL est obligé
de procéder au retrait des biens, le Client reste tenu au paiement d’au moins 50% montant des factures.
ASSURANCES
Tant que les biens installés ou livrés restent la propriété de Domosys SPRL en application de l’article 9, le Client est tenu d’assurer les biens installés ou livrés pour tous risques de destruction ou détérioration (incendie, vol, dégâts des eaux, etc..) sans préjudice de son obligation d’entretenir les biens en bon père de famille.
PROTECTION DE LA VIE PRIVEE
Domosys SPRL se réserve le droit d’utiliser les données personnelles du Client pour un usage interne en vue de la gestion contractuelle et peut les transmettre à ses filiales à des fins de marketing. Le Client peut s’y opposer à tout moment et gratuitement au moyen d’un courrier à l’adresse de Domosys SPRL (Rue du Muguet n° 10, 1457 Walhain). Le Client dispose du droit de contrôler ses données et de rectifier gratuitement les données incorrectes qui le concernent. Une lettre daté et signé avec une copie recto/verso de la carte d’identité doit être envoyée à cette fin. Domosys SPRL, Rue du Muguet n°10, 1457 Walhain et le Client reconnaissent explicitement que leurs adresses e-mail respectives valent en tant qu’adresse où la correspondance peut être régulièrement envoyée et que la communication e-mail entre eux dispose de la force probatoire d’un écrit.
NULLITE
La nullité de l’une des clauses des présentes conditions ne porte pas préjudice à la validité juridique et à l’applicabilité des autres clauses.
LITIGES
Les présentes conditions générales sont soumises au droit belge. Seules les cours et tribunaux du Brabant wallon sont compétents pour connaitre de tous litiges éventuels en relation avec la validité, l’exécution ou l’interprétation de ces conditions générales.
